Gabon: Rapport de la Cour des comptes sur les fêtes tournantes.

30 Août 2014

La cour des comptes du Gabon vient de lancer un audit sur les différents travaux sur les fêtes tournantes de l'indépendance du Gabon. vu de nombreux dérapages et des incohérences, le gouvernement dans sa lutte contre les biens mal acquis et pour le bien n’être des gabonais a chargé à la cour des compte de faire lumière sur les entrées, sorties et réalisation de l'argent du contribuable.

A noter que cet enième appel vient après la supression des fonds commun pour le partage équitable du Président Ali Bongo

Sommaire

Libellé

Pages

I- Introduction…………………………………………………….…….......

II- Résumé………………………………………………………….………

III- Historique………………………………………………………….……

IV- Portée de l’audit…………………………………………….………….

V- Méthodologie et Difficultés rencontrées………………….……….…

VI- Présentation des structures chargées de la gestion des fêtes tournantes…………………………………………………………….…....

VII- Analyse du système de contrôle interne dans la procédure d’exécution de la dépense………………………………........................

VIII- Constations issues des vérifications…………….………………....

IX- Glossaire…………………………….…………….………………....

IX- Annexes……………………………….…………….………………....

I- Introduction

A la demande du gouvernement gabonais, la Cour des comptes, Institution Supérieur de Contrôle des finances publiques (ISC), a effectué l’audit, comptable, financier et technique des investissements réalisés dans le cadre des fêtes rotatives du 17 août, dites fêtes tournantes, pour la période allant de 2002 à 2007.

A cet effet, le Premier Président de la Cour des comptes, par ordonnance n°006/CC/CAB-PP/P du 12 juillet 2007, a désigné l’équipe des magistrats chargée de cette mission d’audit dirigée par Monsieur ADIWA-ANTONY François, Président de Chambre, et composée en outre des personnes suivantes : Monsieur NTOUTOUME OYONO Jean Claude et Madame KOUMBA Annaïck née MAKAGA MPIGA KOUMA, Conseillers Maîtres, Monsieur SIMA Alain Richard, Conseiller Référendaire, Messieurs ALONGONENE BOBE Mick Lucien, ANDJELE Pâcome, NDONG NDONG Marcellin, Auditeurs.

Les aspects comptables et financiers de l’audit ont été entièrement traités par l’équipe désignée, encore appelée « L’Auditeur » dans le rapport. Les travaux de vérification ont été menés conformément aux normes généralement admises en la matière, en l’occurrence celles édictées par l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) dont la Cour des comptes est membre. Il était prévu de confier le volet technique à des cabinets d’expertise agréés par la Cour des comptes.

Le présent rapport qui sanctionne la fin des travaux de ladite mission d’audit comprend les points suivants :

le résumé ;
l’historique ;
la portée de l’audit ;
la méthodologie utilisée et les difficultés rencontrées;
la présentation des structures de gestion ;
l’appréciation du système de contrôle interne ;
les constatations issues des vérifications.

II- Résumé

La vérification des dépenses réalisées par l’Etat à l’occasion des fêtes rotatives du 17 août a été effectuée par des organes de contrôle interne et externe à l’Administration. Au plan interne, il convient de noter les interventions du ministère chargé du Contrôle général d’Etat et de la cellule technique d’audit de la dette intérieure mise en place au ministère chargé des Finances. Au plan externe, il y a les investigations du cabinet 2AC auteur d’un rapport d’audit technique comptable et financier des investissements du 17 août pour les exercices 2002 à 2004 et les enquêtes réalisés dans la Nyanga (du 16 au 21 septembre 2002) et dans l’Ogooué Ivindo (du 27 septembre au 05 octobre 2002).

Les contrôles effectués par le cabinet 2AC dont la mission s’apparente à celle de la Cour des comptes ont révélé des dysfonctionnements dans la gestion des fonds du 17 août.

Dans le présent rapport, l’Auditeur a relevé :

1)- Le niveau d’implication relativement faible des administrations techniques et des services déconcentrés de l’Etat dans l’identification des projets à réaliser et le contrôle de l’exécution des marchés et conventions et des travaux et commandes exécutés sur ordre de service. Cette situation observée dans les localités visitées explique, entre autres, le fait que de nombreux bâtiments achevés n’étaient pas encore réceptionnés au passage de l’Auditeur.

2)- Le retard pris dans le lancement des procédures administratives s’est répercuté dans le montage technique des dossiers d’appel d’offres conduisant ainsi, compte tenu de la proximité des fêtes, à la violation des dispositions du code les marchés publics. Il en résultera:

l’évaluation approximative des travaux à réaliser qui explique dans une large mesure le nombre important de bâtiments inachevés qui pourraient si nécessaire être expertisés;
l’attribution des marchés à des entreprises n’ayant pas souvent les compétences techniques reconnues ou ne satisfaisant pas aux conditions administratives requises pour concourir à l’obtention de marchés publics ;
l’absence de contrôles techniques pour la plupart des travaux d’investissement réalisés.

3°) Le dépassement des enveloppes budgétaires allouées ; le montant des marchés et conventions passés dépassant celui des dotations inscrites dans les lois de finances (voir annexe n°1). En effet, l’annexe n°1 fait clairement ressortir cette situation résultant notamment de commandes de travaux ou de fournitures diverses non prévues initialement.

4°) Les modifications multiples des textes régissant la Commission pour le 17 août a occasionné la désorganisation de l’administration de ladite commission. Le Secrétaire permanent et l’Administrateur du Fonds qui exerçaient au départ respectivement les fonctions d’ordonnateur et de comptable ont été progressivement marginalisés.

5°) Les pièces de dépenses relatives aux dépenses effectuées en 2006 et 2007 dans la province de l’Estuaire n’ont pas été retrouvées à la différence des autres provinces. Les seules retrouvées dans le compte de gestion de du TPG concernent l’achat à AYLEX INTERNATIONAL de pagnes, gadgets, peinture et feux d’artifices pour un montant de 1,3 milliard de francs CFA .

Par ailleurs, il convient de noter le chevauchement de financement des investissements réalisés. En effet, certaines créances réclamées par les entreprises dans le cadre des travaux du 17 août ont été reprises en dette par la Cellule technique chargée de l’Audit de la dette intérieure. La procédure adoptée par celle-ci a quelquefois conduit à une surestimation des créances alléguées par les entreprises.

III- Historique

Dans son adresse à la Nation du 16 août 2001, le Président de la république, Chef de l’Etat, annonçait la reprise de la commémoration rotative des festivités marquant l’accession du Gabon à la souveraineté internationale le 17 août 1960, à raison de deux provinces par an bénéficiant chacune d’une enveloppe budgétaire de vingt cinq (25) milliards de francs cfa inscrite dans les lois de finances de l’année considérée.

Pour ce premier cycle des fêtes rotatives du 17 août, l’ordre de passation des différentes provinces a été le suivant :

Nyanga et de la Ngounié (année 2002) ;
Ngounié et du Moyen Ogooué (année 2003) ;
Haut Ogooué et de l’Ogooué Lolo (année 2004) ;
Ogooué Maritime et du Woleu Ntem (année 2005) ;
Et enfin, Estuaire (années 2006 et 2007).

En avril 2004, le gouvernement gabonais décide d’un audit des investissements réalisés dans le cadre des fêtes rotatives dites fêtes tournantes du 17 août pour les années 2002 à 2004. A cet effet, l’appel d’offres international lancé est remporté par le cabinet 2AC (Associés et Audit Conseil), société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, lequel cabinet est chargé de procéder à l’audit technique, comptable et financier des investissements réalisés dans le cadre des fêtes tournantes du 17 août.

Au terme de cette mission qui était sous la supervision de la direction générale des marchés publics, le cabinet 2AC a produit un rapport d’audit dont seule la version provisoire a pu être mise à la disposition de la Cour des comptes.

Outre cet audit, divers organes de contrôle interne à l’administration ont été effectué des missions de vérification des investissements réalisés au moyen des dotations budgétaires inscrites dans les lois de finances au titre des projets des fêtes du 17 août. Il s’agit des organes de contrôle suivants :

le contrôle général d’Etat qui a transmis à la Cour des comptes plusieurs rapports de vérification portant sur des missions effectuées entre 2003 et 2009 ;
la cellule technique créée au ministère chargé du Budget ;

A ces contrôles s’ajoutent celui exercé par une mission d’enquête parlementaire.

Dans le cadre de la prise de connaissance du dossier, l’Auditeur a examiné les différents rapports produits sur les fêtes du 17 août qui contiennent un certain nombre d’irrégularités dénoncées qui auraient dû être prises par le gouvernement afin de corriger certains errements récurrents. Il s’agit, entre autres des constatations suivantes :

les faiblesses dans les procédures d’exécution de la dépense ;
l’insuffisance de transparence dans l’attribution des marchés publics souvent passés par entente directe sans faire jouer les règles de concurrence ;
le dépassement des enveloppes budgétaires allouées, particulièrement dans les provinces du Haut Ogooué, de l’Ogooué Lolo et de l’Ogooué Maritime ;
la qualité des travaux réalisés affectée par de nombreuses malfaçons très apparentes, signe que les contrôles techniques étaient inopérants ;
le faible niveau d’implication des responsables administratifs locaux dans les choix opérés par les leaders politiques a rendu aléatoire toute tentative de contrôle de la réalité du service fait ; les administrations concernées ne disposant souvent d’aucune information sur le montant et la nature des travaux à exécuter, des équipements ou des fournitures à livrer.

C’est dans ce contexte que la Cour des comptes est à son tour saisie en 2007 par le gouvernement aux fins de procéder à l’audit technique, comptable et financier des investissements des fêtes du 17 août pour la période 2002-2007. Cet audit va assez rapidement se heurter au problème de la disponibilité de la documentation déjà soulevé par le cabinet 2AC qui sera sans doute amplifié vraisemblablement à cause de la multiplicité des contrôles. Cette situation explique dans une large mesure le retard enregistré dans l’aboutissement des travaux de vérification et l’élaboration du rapport d’audit de la Cour des comptes.

IV- Portée de l’audit

Les termes de référence de la mission d’audit confiée à la Cour des comptes spécifient la période de contrôle, les opérations concernées et le type de vérification.

S’agissant de la période de contrôle, celle-ci porte sur les années 2002-2007 au cours desquelles les fêtes rotatives du 17 août ont été commémorées dans les neufs provinces dans l’ordre suivant :

année 2002 : provinces de Nyanga et de l’Ogooué ivindo ;
année 2003 : provinces du Moyen Ogooué et de la Nyanga ;
année 2004 : provinces de l’Ogooué lolo et du Haut Ogooué ;
année 2005 : provinces de l’Ogooué maritime et du Woleu Ntem ;
années 2006 et 2007 : province de l’Estuaire.

En ce qui concerne les opérations à vérifier, l’audit porte sur l’utilisation par la Commission pour le 17 août des dotations budgétaires inscrites dans les lois de finances des années ci-dessus citées et dégagées par l’Etat au cours des exercices sous revus pour financer les dépenses d’investissement prévues.

Enfin, relativement la nature de la vérification, il s’agit d’un audit comptable, financier et technique pratiqué sur les opérations rattachées à la période ci-dessus spécifiée.

Les travaux portant sur les aspects comptable et financier ont été réalisés par la Cour des comptes qui a examiné toute la documentation encore disponible relative aux dépenses effectuées (marchés et avenants, lettres de commande, ordres de service, factures, attachements, décomptes, situations dressées par la commission du 17 août et les états des règlements effectués par le trésor public). L’insuffisance de la documentation disponible a considérablement réduit le champ d’investigation de l’Auditeur.

Au plan technique, l’audit a consisté à évaluer certains investissements sélectionnés par la Cour des comptes à partir de critères définis, notamment le coût de l’investissement, sa nature, l’importance de l’entreprise, l’appréciation faite du dossier comptable. L’échantillon constitué à cet effet et sur la base duquel ont été effectuées les visites in situ devait faire l’objet d’un contrôle technique par un cabinet agréé par la Cour des comptes (voir annexe n°3).

V- Méthodologie et difficultés rencontrées

1- Méthodologie

La mission d’audit a été conduite conformément aux normes généralement admises en la matière, notamment celles de l’organisation internationales des institutions supérieures de contrôle (INTOSAI), et suivant les règles de procédures définies par la loi organique n°11/94 du 17 septembre 1994 relative à la Cour des comptes.

A cet effet, les principales phases nécessaires à la réalisation d’un audit ont été respectées, à savoir : la planification de la mission, l’examen des opérations et l’élaboration du rapport.

A la phase de planification, la mission d’audit a fait la collecte de la documentation disponible, s’est entretenue avec les responsables de la commission pour le 17 août, et a procédé à l’évaluation du système de contrôle interne de ladite commission.

La collecte de la documentation a permis de réunir la réglementation (décrets, arrêtés, circulaires, instructions) régissant la commission pour le 17 août, les états retraçant les situations financières des marchés et l’état d’avancement des travaux d’investissement correspondant, l’état des règlements effectués par le trésor public.

Pour leur, les divers entretiens réalisés ont fourni d’obtenir des renseignements utiles à la compréhension des mécanismes de fonctionnement de la commission pour le 17 août.

L’évaluation du contrôle interne a, quant à elle, donné lieu à la description des différentes procédures légales ou de fait appliquées pour la mise à disposition des dotations budgétaires inscrites dans les lois de finances et l’exécution des dépenses effectuées. Elle a également consisté à faire différents tests, notamment les tests de compréhension, les tests de permanence nécessaires à la détermination des forces et faiblesses des procédures existantes au sein de la commission du 17 août, ainsi qu’à la détermination de l’étendue des vérifications à effectuer.

La phase d’examen a été organisée en deux étapes consacrées respectivement au contrôle sur pièces et à la vérification sur place. Le contrôle sur pièces s’est appuyé sur les différents états produits et sur les pièces justificatives produites soit par la commission du 17 août, soit par les entreprises elles-mêmes à la suite des demandes d’informations qui leur ont été adressées.

La vérification sur place a été effectuée sur la base des investissements sélectionnés suivant les critères indiqués supra. Elle a donné lieu à de nombreuses missions effectuées dans les différentes localités où ont été réalisées les investissements en question (chefs lieux de province, chefs lieux de département, districts, communes).

Ces missions de vérification in situ ont permis de localiser les investissements réalisés et de relever les différences par rapport aux cahiers de charges. Elle ont également conduit à l’identification des investissements qui devraient faire l’objet d’une expertise technique, en raison de sérieux doutes de la mission d’audit sur la valeur des constructions observées sur le terrain au regard du marché signé et des décaissements effectués par le trésor public en faveur des entreprises.

2- Difficultés rencontrées

La mission d’audit s’est heurtée à de nombreuses difficultés qui expliquent dans une large mesure le délai relativement long mis pour la clôture des opérations de vérification et la production du rapport.

Au nombre de ces difficultés il y a lieu de citer la reddition de comptes, l’ancienneté des investissements à contrôler, le chevauchement des financements.

S’agissant de la reddition des comptes,

Les comptes de la commission pour le 17 août n’ont jamais été produits à la Cour des comptes. Selon les explications fournies par le premier administrateur de la commission pour le 17, faisant office de comptable public, les documents comptables avaient été transmis au cabinet 2AC à la demande du ministre des finances. Par ailleurs, de nombreux documents ont été égarés à la suite du déménagement de la commission du 17 août dont le contrat de location de son siège avait été résilié par le bailleur pour cause d’arriérés de loyers.

Les investigations menées par la mission d’audit se sont donc essentiellement appuyées sur les documents non exhaustifs fournis par l’ex Secrétaire permanent de la commission pour le 17 août et ceux reçus des entreprises à la suite des circularisations effectuées.

En ce qui concerne l’ancienneté des investissements

La période relativement longue séparant l’année d’exécution des premiers investissements (2002) de celle de l’intervention de la mission d’audit de la Cour, rend particulièrement difficile, voire inopportun, certaines vérifications en raison de la superposition des travaux effectués. Cette situation qui a déjà été observée sur des audits précédents tels que celui du FER I, concerne notamment les travaux relatifs aux réfections de bâtiments et à l’entretien des routes en terre.

En ce qui concerne le chevauchement des financements,

Il est apparu que certaines dépenses dont le financement devait être assurées par les crédits ouverts à cet effet dans les lois de finances des années concernées ont été prises en compte dans la dette intérieure. Cette situation qui résulte de l’absence d’un système d’enregistrement comptable fiable des opérations d’investissements exécutés occasionnait inéluctablement un chevauchement de financement avec le risque non négligeable de doubles paiements.

VI- Présentation des structures chargées de la gestion des fêtes tournantes

1.-La Commission nationale pour le 17 août

1.1- Nature juridique

La commission nationale pour les festivités marquant l’accession du Gabon à l’indépendance, dénommée « La commission nationale pour le 17 août », a été créée par le décret n°00097/PR du 18 septembre 2001.

Aux termes de l’article 3 dudit décret, elle est placée sous l’autorité du Président de la république et elle a pour mission de réunir, pour chacune des éditions, les conditions nécessaires à la réussite de l’organisation rotative de la fête de l’indépendance dans les provinces. Le même article précise, in fine, que ladite commission est notamment chargée de conduire le programme des réalisations arrêtées par le Gouvernement.

Les dispositions du décret précité n’indiquent pas expressément la nature juridique de « La commission pour le 17 août ». Cependant, il s’agit à l’évidence d’une entité publique, au regard de la mission qui lui est assignée, de la composition de ses organes de décision et d’exécution des choix politiques opérés par le Gouvernement.

1.2- Organigramme

« La commission nationale pour le 17 août » est une structure pyramidale comprenant différents organes hiérarchisés, à savoir : le comité directeur, le comité technique et les comités provinciaux.

Le comité directeur est l’organe de décision placé sous l’autorité directe du Président de la république. Au regard de l’article 5 du décret n°00097/PR, sa composition lui confère un caractère éminemment politique dans la mesure où il regroupe des membres du Gouvernement, à savoir : le Premier ministre, un ministre ressortissant des provinces devant abriter les festivités, les ministres en charge des secteurs de la Planification, de l’Intérieur, de la Défense nationale, des Finances, de l’Equipement, de la Santé publique, de l’Education nationale, du Tourisme, de l’Energie, des Transports, de la Communication et de l’Urbanisme.

A l’échelon intermédiaire se trouve, le comité technique qui est l’organe chargé du suivi et de l’exécution des décisions du comité directeur. Il est placé sous l’autorité du Premier Ministre. L’article 7 du décret précité en fait une structure à caractère technique composée des divers départements impliqués dans la préparation ou l’organisation matérielle des fêtes du 17 août.

Le comité technique est doté d’un Secrétaire permanent, cheville ouvrière de la commission dont elle assure la coordination des activités. A cet effet, il prépare les réunions du comité directeur et du comité technique, dresse les rapports des réunions des experts, recueille les avis et recommandations des comités provinciaux.

Au niveau inférieur interviennent les comités provinciaux qui, au nombre de neuf, à raison d’un comité par province, ont une double action. Au niveau local, les comités provinciaux mènent une action de collecte des informations utiles à la préparation et à l’organisation des manifestations, d’une part, et procèdent à l’exécution des décisions du comité directeur, d’autre part.

Au regard de l’article 10 du décret précité, le comité provincial présente une connotation politique et administrative dans la mesure ils regroupe en son sein des hommes politiques (ministres originaires de la province, un parlementaire et un élu local) et des chefs de services des administrations déconcentrées (Gouverneur de province, chefs de services provinciaux et départementaux).

1.3- La dotation spéciale allouée à la commission nationale pour le 17 août

Pris en application du décret n°97/PR du 18 septembre 2001, l’arrêté n° 001060/PM du 14 décembre 2001 institue une dotation spéciale au profit de la commission nationale pour le 17 août. Le montant de ladite dotation est arrêté annuellement par le comité directeur sur la base d’un plan prévisionnel de dépenses proposé par le comité technique. Elle fait l’objet d’une inscription dans la loi de finances de l’année.

Ledit arrêté prévoit que cette dotation spéciale fait l’objet d’un ordonnancement global à l’ordre du trésorier-payeur général qui procède à son tour au virement de la somme correspondante au compte ouvert au nom de la commission dans une banque commerciale.

Le même arrêté soumet par ailleurs la gestion des fonds ainsi dégagés au principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. En effet, il est précisé à l’article 3 que le Secrétaire permanent est l’ordonnateur des dépenses payées sur la dotation spéciale.

Pour sa part, l’article 4 du même texte dispose que l’administrateur procède à la prise en charge des dossiers de dépenses, exerce les contrôles prévus en la matière et prépare les instruments de règlement. Ces dispositions confère à ce dernier les compétences reconnues à un comptable public et l’assujettissent aux droits et obligations auxquels qui se rattachent à cette fonction.

D’autres textes réglementaires relatifs à la gestion de la dotation spéciale viennent compléter le dispositif ci-dessus décrit. Par ordre d’antériorité, il s’agit de :

l’arrêté n°001069/PM du 14 décembre 2001 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial ouvert à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ;
l’arrêté n°001451/MEFBP du 24 décembre 2001 portant ouverture d’un compte spécial du trésor ;
le décret n°00075/PR du 17 janvier 2002 portant nominations au sein de la commission nationale pour le 17 août.

A ces textes, il convient d’ajouter un décret signé par les autorités compétentes qui, curieusement sans être daté et numéroté, a tout de même été appliqué.

1.4- Les moyens budgétaires et financiers

1.4.1- Les inscriptions budgétaires

A l’exception de la province de l’Estuaire qui, à elle seule, a bénéficié d’une dotation annuelle de 50 milliards de francs en 2006 et en 2007, l’allocation budgétaire de chacune des autres provinces pour la commémoration de la fête du 17 août était de 25 milliards de francs CFA selon la chronologie suivante :

Année

Provinces

Montants

en francs cfa

2002

Nyanga

25.000.000.000

Ogooué Ivindo

25.000.000.000

2003

Moyen Ogooué

25.000.000.000

Ngounié

25.000.000.000

2004

Ogooué Lolo

25.000.000.000

Haut Ogooué

25.000.000.000

2005

Ogooué Maritime

25.000.000.000

Woleu Ntem

25.000.000.000

2006

Estuaire

50.000.000.000

2007

Estuaire

50.000.000.000

TOTAL

300.000.000.000

Pour chaque exercice, la dotation budgétaire ouverte a fait l’objet d’une ordonnance de paiement global à l’ordre du trésorier-payeur général qui a permis d’alimenter le compte de correspondant ouvert dans les livres du trésor public sous la dénomination « 4330-06 P – Fonds pour le 17 août ».

1.4.2- Les moyens financiers

Les décaissements relatifs aux opérations réalisées dans le cadre des fêtes du 17 août sont constatés par le débit du compte 4330-06 P dont les mouvements sur la période d’audit retracées dans le tableau de la page suivante.

La lecture de ce tableau renseigne que :

pour l’année 2004, les sommes portées au crédit du compte dépasse de 7.095.504.516 F.CFA la dotation ouverte à cet effet dans la loi de finances ;
les sommes dégagées chaque année pour l’organisation de la fête du 17 août ne sont pas entièrement dépensées au terme de l’exercice et que certaines opérations sont réglées bien plus tard.

1.5- Analyse du cadre juridique de la commission nationale pour le 17 août

L’analyse des dispositions des arrêtés d’application du décret n°97/PR du 18 septembre 2001 fait ressortir certaines contradictions entre ces textes, lesquelles tendent à révéler l’existence au sein du gouvernement de débats inachevés autour de la gestion des fonds dégagés par l’Etat pour l’organisation des festivités du 17 août.

Les contradictions observées portent sur :

le lieu de dépôt des fonds ;
le décaissement des fonds ;
l’ordonnateur de la dépense ;
la procédure de passation des marchés et celle relative à l’exécution de la dépense.

1.5.1- Le lieu de dépôt des fonds

L’article 2 de l’arrêté n°1060/PM du 14 décembre 2001 dispose que les fonds pour le 17 août sont virés dans un compte ouvert dans une banque commerciale. Cette prescription est contredite par l’arrêté n°1451/MEFBP du 24 décembre 2001 prévoyant en son article 1er l’ouverture au trésor public d’un compte spécial dénommé « Fonds pour le 17 août »

1.5.2- le décaissement des fonds

A propos du décaissement des fonds, le dispositif envisagé par le ministre chargé des finances à travers l’arrêté 1451 et la correspondance 1450 comprend deux niveaux d’intervention. En premier lieu, l’intervention du ministre chargé des Finances qui à sa demande va faire débiter par le trésor public le compte intitulé « Fonds pour le 17 août » ouvert dans ses livres en application de l’article 3 de l’arrêté 1451 précité. Les sommes ainsi débitées sont virées au compte courant ouvert à la BEAC sous l’appellation « Trésor public- Fonds pour le 17 août ». Au second niveau intervient l’administrateur du Fonds qui est habilité à opéré des règlements par le débit dudit compte.

Pour sa part, l’arrêté n°1069/PM du 14 décembre 2001 insère le ministre chargé de l’Equipement et de la construction dans la procédure de décaissement. En effet, l’article 1er dudit texte mentionne que le compte en question est débité à la diligence de l’administrateur sur la demande de ce dernier.

1.5.3- L’ordonnateur de la dépense

L’article 3 de l’arrêté n°1060 précité confère la qualité d’ordonnateur au Secrétaire permanent qui prescrit à l’administrateur le paiement des dépenses assignées à sa caisse. Un décret non daté et ne comportant pas de numéro attribué fait du ministre chargé de l’Equipement et de la Construction l’ordonnateur des dépenses éligibles au Fonds pour le 17 août. Le Secrétaire permanent ne pouvant plus agir que par délégation de ce dernier.

1.5.4- La procédure de passation des marchés et celle relative au paiement de la dépense

Le gouvernement a pris un décret sensé venir compléter décret certaines dispositions du décret n°97/PR du 18 septembre 2001 portant création et organisation de la Commission Nationale pour les festivités marquant l’accession du Gabon à l’indépendance. Ce texte qui, certes, comporte tous les visas et signatures requis, est rentré en application alors qu’il n’est pas daté et numéroté. Ce faisant, il introduit une procédure dérogatoire de passation des marchés et une procédure accélérée de paiement qui, du point de vue de l’auditeur, vont dans une certaine mesure permettre les errements observés.

1.5.4.1- la procédure dérogatoire de passation des marchés publics

Les dispositions dérogeant au code des marchés publics portent sur les articles 7 et 8 du décret en question.

L’article 7 dispose : « Les dossiers de travaux transmis par le Secrétaire permanent à l’Administrateur pour règlement, doivent comporter obligatoirement les visas techniques de régularité des experts du Ministère de l’Equipement et de la Construction. Les conventions et marchés y relatifs seront signés exclusivement par le Ministre en charge des Finances et le Ministre de l’Equipement et de la Construction. ». Cet article limite à deux le nombre de signatures que devraient comporter les marchés et conventions alors que le code des marchés publics en prévoient davantage.

Pour sa part, l’article 8 dudit décret prévoit : « Les opérations financées à partir du Fonds pour le 17 août sont décidées par le Comité Directeur….. Elles peuvent, lorsque l’urgence ou des circonstances particulières l’exigent, déroger à certaines dispositions du Code des marchés publics ou de la réglementation financière en général. L’appréciation de l’urgence et/ou des circonstances particulières incombant à l’ordonnateur qui, en pareil cas, doit joindre à l’appui de chaque dossier une lettre motivée valant réquisition de paiement. ». L’article 9 précise que l’ordonnateur en question est le Ministre de l’Equipement et de la Construction.

Les conditions à réunir pour opter pour la procédure de l’entente directe sont modifiées, le Ministre de la Construction et de l’Equipement ayant seul un pouvoir d’appréciation du mode de passation et de réquisition du comptable.

Les dispositions sus rappelées visaient a priori une célérité dans le traitement des dossiers compte tenu de l’urgence des investissements à réalisés. Cependant, elles ont conduit à des errements observés, notamment le choix d’entreprises les conditions techniques (capacité à effectuer les travaux) et administratives (être à jour des obligations fiscales) requises pour concourir à l’obtention des marchés publics.

Par ailleurs, il convient de souligner que l’organisation des fêtes du 17 août en province est programmée suffisamment à l’avance, ce qui devrait, a priori permettre aux administrations impliquées dans le processus d’entreprendre à temps toutes les démarches nécessaires à l’identification des projets investissements et à la sélection des entreprises chargées de les réaliser. Aussi, la mise en place de procédures dérogatoires telles que celles ci-dessus présentées, est révélatrice de dysfonctionnements dans la gestion du dossier des fêtes tournantes.

1.5.4.2- La procédure accélérée de paiement

L’article 3 du décret met en place le dispositif suivant pour le paiement de la dépense : « le Fonds pour le 17 août est alimenté par des dotations budgétaires inscrites dans la loi de Finances annuelle. Ces dotations font l’objet de mandatements à l’ordre du trésorier-payeur général (TPG), qui les comptabilise sur un compte spécialement ouvert à cet effet. Par le débit de ce compte, le Trésorier-payeur général procède, à la demande du Ministre en charge des finances, au virement des fonds, soit globalement, soit par tranches, sur le compte courant du Fonds pour le 17 août ouvert à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ».

Ainsi décrite, la procédure envisagée par ce texte prévoit deux étapes dans l’exécution des dépenses des fêtes du 17 août. La première étape permet de constater, par une écriture d’ordre, la consommation des crédits ouverts dans la loi de finances, résultat de l’émission d’une ordonnance budgétaire à l’ordre du TPG, et d’alimenter le compte la Commission du 17 août ouvert dans les écritures du trésor. La deuxième étape, quant à elle, est l’exécution en trésorerie qui permet le décaissement des fonds par le système des avances.

A l’épreuve des faits, ce système montrera ses limites puisque les fonds ne transiteront pas par la BEAC et seront directement décaissés par le trésor public sur simple demande du Ministre de la Construction et de l’Equipement voire même du Ministre chargé du contrôle d’Etat. Quant aux dossiers physiques détenus par ces deux administrations, ils n’ont pu être mis à la disposition de l’Auditeur.

2.-La Commission des investissements pour les fêtes tournantes de l’indépendance

Le décret n°000363/PR du 11mai 2005 crée la commission des investissements pour les fêtes tournantes de l’indépendance, en abrégé C.I.F.T.I, et abroge le décret n°97/PR du 18 septembre 2001 qui avait institué la commission nationale pour le 17 août.

La nouvelle structure n’a pas seulement vocation à déterminer et à gérer les travaux à réaliser dans les provinces retenues pour abriter la fête de l’indépendance, elle a également une fonction de contrôle. Dans sa conception, elle présente une connotation moins politique qui se ressent du reste dans la composition de ses organes qui ne comprend plus les ministres et les élus des provinces où la fête est organisée.

En effet, la C.I.F.T.I comprend le comité directeur, le comité interministériel et le comité de contrôle.

Le comité directeur reste comme dans l’ancienne organisation l’organe de décision. Présidée par la Chef de l’Etat, il comprend, outre le Vice-président et le Premier ministre qui sont les deux vice présidents, cinq ministères en charge des départements suivants : Aménagement du territoire, Finances, Planification,Travaux publics, Intérieur.

Le comité interministériel est un organe de proposition du programme des investissements projetés, d’exécution et de suivi des décisions du comité directeur. Il comprend seulement trois (03) membres. Le ministre de la Planification qui en est le président et deux membres que sont le ministre des Finances et le ministre des Travaux publics.

Le comité de contrôle, appuyée par la direction générale des marchés publics, veille, entre autres, à la régularité des opérations tant au niveau de la passation des marchés qu’à celui de leur exécution. Le texte lui confère par ailleurs le pouvoir d’attraire devant les juridictions compétentes toute personne physique ou morale n’ayant exécuté ses obligations contractuelles et d’ester en justice pour le compte de la C.I.F.T.I , naturellement avec la collaboration de l’Agent judiciaire du trésor.

Placé sous l’autorité directe du Chef de l’Etat, le comité de contrôle est composé de onze (11) membres, à savoir :

trois magistrats appartenant à la Cour de Cassation, au Conseil d’Etat et à la Cour des comptes, nommés respectivement par les Premiers présidents ;
deux membres appartenant à l’administration des Finances, en l’occurrence l’Inspecteur général et le directeur général des marchés publics ;
un membre de la commission nationale de la lutte contre l’enrichissement illicite ;
deux agents publics de la spécialité des ingénieurs des travaux publics, deux architectes et deux personnalités de la société civile, tous choisis dans les conditions spécifiées dans le décret précité.

Les dispositions de ce décret n’ont pas été rigoureusement appliquées, notamment en ce qui concerne le comité de contrôle qui vraisemblablement n’a pas été mise en place.

VII.- Analyse du contrôle interne dans la procédure d’exécution de la dépense

L’analyse effectuée distingue la procédure d’exécution de la dépense suivie dès la mise en place en 2002 de la commission nationale pour le 17 août, de celle qui a été appliquée par la suite.

1.- La procédure d’exécution de la dépense en 2002

La procédure suivie en 2002 pour l’exécution de la dépense des investissements réalisés dans le cadre des fêtes du 17 août découle des dispositions réglementaires prévus à cet effet.

1.1- Description de la procédure

La procédure d’exécution de la dépense s’articulait de la manière suivante :

Ordonnance de paiement établie par le directeur général du budget au bénéfice du trésorier-payeur général.

Enregistrement du montant ordonnancé au crédit du compte « 4330 – Fonds pour le 17 août » ouvert dans les livres du trésor public.

Alimentation du compte « Trésor public – fonds pour le 17 août » ouvert à la banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC) par le débit du compte « 4330 – Fonds pour le 17 août ».

Paiement des dépenses du 17 août par l’administrateur du Fonds pour le 17 pour le août au moyen du compte « Trésor public – fonds pour le 17 août ».

1.2- Forces – Faiblesses – Recommandations

1.2.1- Forces

Procédure prescrite par les arrêtés cités supra régissant le fonctionnement du fonds pour le 17 août.

Plusieurs intervenants dans la procédure :

émission de l’ordonnance de paiement par le directeur général du budget ;
approvisionnement du compte ouvert à la BEAC sur instruction du ministre chargé des finances ;
paiement des créanciers (entreprises) sous la responsabilité de l’administrateur par le débit du compte ouvert à la BEAC.

1.2.2- Faiblesses

Comptabilisation de l’ordonnance de paiement émise en dépense budgétaire de l’Etat alors qu’à cette étape de la procédure l’affectation définitive des sommes allouées n’est pas connu.

De l’ordonnancement de la dépense à l’alimentation du compte « Trésor public – fonds pour le 17 août », aucune pièce justificative de la dépense n’est produite.

Absence de contrôle financier sur les dossiers transmis à l’administrateur du Fonds pour le 17 août aux fins de paiement des entreprises.

1.2.3- Recommandations

Alimentation du compte « Trésor public – fonds pour le 17 août » ouvert à la BEAC sous condition de justification préalable des sommes utilisées.

Mise en place d’un contrôle financier exercé sur les dossiers de dépenses transmis par le secrétaire permanent de la commission technique de la commission nationale pour le 17 août à l’administrateur.

2.- La procédure d’exécution de la dépense après 2002

2.1- description de la procédure

Après l’année 2002, la procédure prévue par les arrêtés régissant le fonctionnement du fonds pour le 17 août a été abandonnée sans pour autant que soit modifié le cadre juridique existant. L’examen de la documentation exploitée par l’Auditeur permet de dégager la nouvelle procédure de fait mise en place pour l’exécution des dépenses d’investissement relatives à l’organisation des fêtes rotatives du 17 août.

Tirée du compte de gestion du trésorier-payeur général, cette documentation comprend :

les titres d’engagement-liquidation et les ordonnances de paiement ;
les décisions autorisant la couverture budgétaire ;
les avis de non objection délivrés par le directeur des marchés publics ;
les avis de règlement du trésor appuyés des états dressés par le ministre chargé du contrôle d’Etat ou des situations établies par le ministre chargé des travaux publics.

A l’analyse des documents ci-dessus cités, l’Auditeur constate que :

le trésorier-payeur général se substitue à l’administrateur du fonds pour le 17 août qui n’intervient plus dans la procédure dé décaissement alors qu’il en est le comptable au regard des textes en vigueur ;
les dépenses sont payées sans ordonnancement préalable : les décaissements étant directement effectués à partir du compte « 4330- Fonds pour le 17 août » et donnant lieu par la suite à une couverture budgétaire ;
l’avis de non objection délivrée systématiquement par la direction générale des marchés publics et appuyant les ordonnances de régularisation des paiements effectués sans ordonnancement préalable montre que les dispositions du code des marchés publics n’ont pas été rigoureusement respectée, notamment en ce qui concerne l’appel à la concurrence entre les entreprises.

2.2- Force – Faiblesses - recommandations

2.2.1- Force

La règle de la séparation des tâches entre celui qui donne l’ordre de payer et celui qui procède au règlement de la dépense au profit du créancier est préservée.

2.2.2- Faiblesses

Le paiement des dépenses sans ordonnancement préalable a occasionné certains dérapages, précisément en 2004, année au cours de laquelle la couverture budgétaire atteint 57.095.504.516 FCFA alors que les dotations budgétaires prévues dans la loi de finances étaient de 50.000.000.000 FCFA.
La pluralité des donneurs d’ordre dans la mesure où les décaissements opérés par le trésor public sont effectués sur la base des seules propositions de règlement établis par le ministre chargé du contrôle d’Etat ou des situations dressées par le ministère chargé des travaux publics. Lesdites situations sont du reste signés concurremment par le ministre lui-même ou par le secrétaire général du ministère chargé des travaux publics qui est par ailleurs le secrétaire permanent de la commission nationale pour le 17 août. Les pièces justificatives relatives à l’exécution des travaux ne sont pas produits (marchés et avenants, décomptes, attachements, etc.).

De nombreux décaissements n’ont pour justification que l’avis de règlement établi par le trésor public.

Le cumul de tâches incompatibles exercées par le ministère chargé du contrôle d’Etat lequel a procédé aux vérifications des investissements réalisés et a par la suite dressé des propositions de règlement transmis au trésor public.

2.2.3- Recommandations

Prendre des textes pour redéfinir la procédure d’exécution des fonds pour le 17 août.

Proscrire l’intervention du ministère du contrôle d’Etat dans le décaissement des fonds.

VIII- Constatations issues des vérifications

1- Constatations générales

Avant l’intervention de la Cour des comptes, les investissements des fêtes du 17 août ont fait l’objet de plusieurs rapports de contrôle dont les faits les plus récurrents ont été succinctement rappelés dans les développements qui précèdent. Les travaux effectués par la Cour des comptes confirment les constatations effectuées.

Cependant, il convient de souligner davantage certaines insuffisances qui ressortent de l’analyse globale de l’audit effectué. Celles-ci concernent notamment l’impact limité des investissements réalisés, les effets induits de la mise en place tardive des moyens, l’absence de contrôles techniques concomitants.

1.1- L’impact limité des investissements réalisés

La commémoration rotative des fêtes du 17 août offrait, a priori, une réelle opportunité de doter les localités de l’intérieur du pays d’infrastructures pour leur développement. Mais, en l’absence d’un schéma directeur permettant une programmation cohérente des investissements, certains choix opérés par les décideurs politiques paraissent pour le moins discutables.

A titre d’illustration, il en est ainsi des opérations ci-après :

L’exécution de dépenses somptuaires telles que la construction de nouvelles résidences présidentielles alors que des travaux de réfection auraient sans doute pu suffire pour les festivités, d’autant plus ces infrastructures qui génèrent d’importants frais d’entretien sont utilisées occasionnellement. A cet égard, il peut être cité le cas de l’ancienne résidence présidentielle de Tchibanga qui avait été détruite pour en construire une autre. Dans un autre registre, la construction de la résidence présidentielle de Lambaréné a été abandonnée alors que les travaux du gros œuvre sont quasiment achevés.

La volonté de satisfaire les besoins de chaque localité a occasionné une dispersion des moyens ayant conduit à la réalisation de travaux telles que des légères réfections aux effets forts limités pour l’ensemble des populations.

1.2- Les effets induits de la mise en place tardive des moyens

Selon l’Auditeur, la mise en place tardive des moyens budgétaires prévues pour la réalisation des investissements du 17 août explique dans une certaine mesure les carences observées, notamment en ce qui concerne la passation des marchés, l’exécution des travaux par les entreprises.

1.2.1- En ce qui concerne la passation des marchés

L’Auditeur observe le recours quasi systématique à la procédure de passation des marchés publics par entente directe, si ce n’est l’exécution de la dépense sur simple présentation de factures, au détriment de l’attribution des marchés par appel d’offres, procédure beaucoup plus complexe. En raison de cette préférence, de nombreux travaux ont été confiés à des entreprises ne justifiant pas souvent de l’expertise requise. Plusieurs d’entre elles ne sont même pas répertoriées par l’Agence pour la Promotion des Investissements privés (APIP) qui n’a pu fournir à l’Auditeur les informations nécessaires à leur localisation.

1.2.2- En ce qui concerne l’exécution des travaux

L’Auditeur constate, entre autres, la quasi absence de contrôles techniques, les phénomènes de surfacturation, la non réception des travaux effectués.

1.2.2.1- Sur la question de la quasi absence de contrôles techniques

Il est relevé que les dotations budgétaires qui devraient servir à la couverture de cette dépense n’ont pas été systématiquement prévues. Les rares dotations prévues à cet effet ont même été réaffectées à la réalisation de certains travaux comme ce fut le cas à Port-gentil où les montants alloués pour le contrôle géotechnique et topographique ont finalement servi à la construction de la maison de la Radio (182.681.959 FCFA TTC).

En définitive, la plupart des investissements effectués dans le cadre des fêtes du 17 août n’ont pas été soumis pendant leur réalisation aux contrôles techniques prévus dans le code des marchés publics.

1.2.2.2- Sur les phénomènes de surfacturation

Les vérifications sur place ont permis à l’Auditeur de procéder à l’observation physique des travaux exécutés ou fournitures livrées par les entreprises selon un échantillon défini. A cet effet, il est apparu que le coût de certaines prestations était à l’évidence supérieur à leur valeur.

La surfacturation des travaux est parfaitement illustrée par la construction à Port-gentil des logements suivants :

dix (10) logements pour la gendarmerie nationale d’une valeur de 299.999.869 FCFA suivant marché n°136/CN17A/2005, par l’entreprise ETB-GABON ;
dix (10) logements pour la police nationale d’une valeur de 200.000.000 FCFA par l’entreprise COREMAT.

Il apparaît une différence de près de cent millions (100.000.000) de francs cfa entre les coûts de réalisation de ces deux projets similaires. Par ailleurs, l’observation des bâtiments construits autorise de sérieuses suspicions sur la valeur des travaux facturés à l’Etat par l’entreprise ETB-GABON.

La surfacturation est toute aussi apparente sur les mobiliers livrés par ATELIER 74 pour l’équipement des résidences présidentielles.

1.2.2.3- Sur la non réception des travaux

L’Auditeur a également noté que les bâtiments administratifs dont la construction était achevée restaient inoccupés parce qu’ils n’avaient pas été réceptionnés. D’où le fait qu’ils paraissaient à l’abandon.

2- Observations spécifiques

Les observations spécifiques portent sur :

les avances consenties aux entreprises pour des travaux finalement non réalisés ;
les travaux inachevés ;
les sommes versées aux personnes physiques ;
le chevauchement des financements ;
le litige concernant la résidence du Préfet de Bendjé.

2.1- Les avances consenties aux entreprises pour les travaux finalement non réalisés :

Province du Moyen-Ogooué

Entreprise

Référence et objet du marché

Localité

Montant du marché en FCFA

Montant perçu en FCFA

Références règlements et dates

ECO TP

N° 45/03/CN17A/2003

Construction bloc opératoire centre médical

N’djolé

90 040 956

45 020 478

40 000 000

N° 3 196 977 du 21/07/2003

N° 3 318 806 du 16/12/2004

Total ECO TP

85 020 478

CO.RE.MAT

N°46/03/CN17A/2003

Réfection centre médical

N’djolé

79 905 729

39 952 865

N° 3 196 981 du 24/07/2003

Province de la Ngounié

Entreprise

Référence et objet du marché

Localité

Montant du marché en FCFA

Montant perçu en FCFA

Références règlements et dates

GIDCO

N°10/03/CN17A/2003

Extension centre médical

Ikobey

Sindara

Néant

100 000 000

N° 3 318 850 du 10/03/2005

Total GIDCO

200 000 000

ENERDAS

N°66/03/CN17A/2003

Equip. Prison centrale

Fougamou

329 729 583

39 567 550

65 945 917

N° 3 202 872 du 09/01/2004

N° 3 318 814 du 25/01/2005

Total ENERDAS

105 513 467

CREATION NOUVELLE

N°33/03/CN17A/2003 Ameublement résidence Gouverneur

N°52/03/CN17A/2003 Ameublement palais de justice

Mouila

60 000 000

96 000 000

20 000 000

48 000 000

N° 3 199 453 du 08/08/2003

N° 3 196 952 du 24/06/2003

Total Création Nouvelle

68 000 000

ETAB-E

N°22/03/CN17A/2003 Construction du marché

Réfection préfecture et logement préfet

N°15/03/CN17A/2003 Voiries

Ndendé

Etéké

30 000 000

70 000 000

250 000 000

15 000 000

35 000 000

125 000 000

N° 3 199 453 du 08/08/2003

N° du 08/08/2003

N° 3 258 443 du 19/05/2004

Total ETAB-E

175 000 000

SOCOFI

N°06/03/CN17A/2003 Voiries, salle polyvalente, hôtel de ville, achèvement lycée et réfection centre médical

Mbigou

750 000 000

375 000 000

N° 3 202 886 du 02/02/2004

AFRIBAT

N°108/03/CN17A/2003 Const. & équip. Plateau sportif + 4 villas & bloc opératoire

Ndendé

361 545 860

180 772 930

N° 3 258 443 du 19/05/2004

TV SAT

N°31/03/CN17A/2003 Install. Syst. Rediffusion 2 chaînes tv & radio

Ndendé

149 909 448

74 954 724

89 945 116

N° 3 200 667 du 02/10/2003

N° 3 360 346 du 25/11/2004

Total TV SAT

164 899 841

Province de la Nyanga

Entreprise

Référence et objet du marché

Localité

Montant du marché en FCFA

Montant perçu en FCFA

Références règlements et dates

COLAS

N°96/06/CN17A/2002 Aéroport

Tchibanga

1 182 299 634

499 999 845

N° 3 048 861 du 07/03/2002

SOGEC

N°H/1/CN17A/2002 & H/2/CN17A/2002 Extension Electricité et Eau

Mayumba

236 000 000

121 600 000

57 200 000

7 200 000

50 000 000

N° 3 048 899 du 22/04/2002

N° 3 191 810 du 06/06/2003

N° 3 191 881 du 17/09/2003

N° 3 191 897 du 11/11/2003

Total SOGEC

236 000 000

TV SAT

N°D/3/CN17A/2002 Installation du système radio et Tv

Mayumba

273 749 917

141 050 804

109 499 967

23 199 145

N° 3 048 893 du 10/04/2002

N° 3 049 001 du 27/08/2002

N° 3 191 850 du 03/06/2003

Total TV SAT

273 749 917

AFRICA FORAGES

N°I/CN17A/2002 Exécution de 18 forages productifs

Mayumba

430 760 427

221 951 135

65 513 800

64 757 511

45 470 869

6 783 425

26 283 687

N° 3 048 904 du 10/05/2002

N° 3 048 999 du 22/08/2002

N° 3 049 081 du 12/12/2002

N° 3 191 828 du 15/04/2003

N° 3 191 875 du 16/09/2003

N° 3 191 877 du 17/09/2003

Total AFRICA FORAGES

430 760 427

RAMEZ

N°13/CN17A/2002 Réfection résidence du préfet et la préfecture

Mayumba

39 662 600

29 228 775

N° 3 191 871 du 12/09/2003

Province de l’Ogooué-Ivindo

Entreprise

Référence et objet du marché

Localité

Montant du marché en FCFA

Montant perçu en FCFA

Références règlements et dates

CONSTRUCTION 2000

N°38/CN/17A/2002 Construction prison centrale de makokou

N°86/06/CN17A/2002 Réfection palais de justice

Makokou

472 109 724

63 720 000

695 593 220

65 664 000

N° 3 048 964 du 22/07/2002

N° 3 048 850 du 07/03/2002

Total Construction 2000

761 257 220

TV SAT

Installation du système radio – Tv de Makokou

Makokou

413 035 129

219 622 679

169 750 437

35 002 977

N° 3 048 882 du 02/04/2002

N° 3 048 953 du 12/07/2002

N° 3 191 845 du 27/05/2003

Total TV SAT

424 376 096

ENYBAT

Réfection camp de Police

Réfection Camp Militaire

Makokou

1 796 792

29 000 000

1 796 792

29 000 000

N° 3 048 868 du 13/03/2002

Total ENYBAT

30 796 792

Province de l’Ogooué-Lolo

Entreprise

Référence et objet du marché

Localité

Montant du marché en FCFA

Montant perçu en FCFA

Références règlements et dates

SATOM GABON

N°4 Construction d’un 2e- marché

Lastourville

40 000 000

20 000 000

N° 3 258 448 du 01/06/2004

ECO TP

N°15 Equipement Commissariat

Lastourville

70 000 000

35 000 000

20 000 000

N° 3 258 448 du 01/06/2004

N° 3 318 817 du 02/02/2005

Total ECO TP

55 000 000

SIB

Réhabilitation maison de la culture

Lastourville

7 940 866

3 970 433

2 000 000

N° 3 258 448 du 01/06/2004

N° 3 318 826 du 02/02/2005

Total SIB

5 970 433

SBO

Construction de 4 logements des fonctionnaires

Construction d’un stade

Extension du centre culturel

Jardin et pavoisement de la ville

Dienga

Pana

100 000 000

20 000 000

10 000 000

50 000 000

30 000 000

10 000 000

5 000 000

N° 3 258 448 du 01/06/2004

N° 3 318 816 du 02/02/2005

N° 3 258 448 du 01/06/2004

Total SBO

105 000 000

ELCO TP

Travaux de voiries avec aménagement de la place des fêtes

Dienga

60 000 000

30 000 000

N° 1 478 118 du 01/06/2004

AFRICA FORAGES

N° 2 Hydraulique villageoise

Dienga

50 000 000

25 000 000

N° 3 258 449 du 01/06/2004

SOWAF

Hydraulique villageoise

Pana

20 000 000

10 000 000

5 107 840

N° 3 258 449 du 01/06/2004

N° 3 318 821 du 02/02/2005

Total SOWAF

15 107 840

SFIK

Terrassement des stades à Gd village, Siono, Boyeba et Koumbi

Pana

20 000 000

10 000 000

N° 3 258 448 du 01/06/2004

TR2

Restauration du réseau radio rural

Pana

25 000 000

12 500 000

N° 3 258 448 du 01/06/2004

Province de l’Ogooué-maritime

Entreprise

Référence et objet du marché

Localité

Montant du marché en FCFA

Montant perçu en FCFA

Références règlements et dates

SOTRACOM

Construction six salles de classes

Port-Gentil

109 998 629

54 999 315

N° 3 331 419 du 15/02/2006

Construction mairie

Omboué

449 999 993

224 999 752

N° 3 331 419 du 15/02/2006

Total SOTRACOM

279 999 067

IDEES 2000

Aménagement résidence Gouverneur

Port-Gentil

25 060 840

12 530 420

N° 3 319 996 du 04/05/2005

N° 3 446 443 du 05/05/2006

Total IDEES 2000

25 060 840

GTBE

Réfection ancien hôpital

Port-Gentil

200 448 620

100 224 310

50 112 155

N° 3 329 297 du 02/12/2005

N° 1 597 212 du 01/03/2006

Total GTBE

150 336 465

BATI CONFORT

Construction d’un établissement psychiatrique

Port-Gentil

265 055 049

83 254 642

41 627 321

N° 3 324 384 du 03/08/2005

N° 3 446 428 du 05/04/2006

Total BATI CONFORT

124 881 963

ENTRACO

N°97/CN17A/2004 Réhabilitation et extension du stade DIVOUNGUY

Port-Gentil

32 119 435

61 572 152

Voir annexe 2

Total ENTRACO

93 691 587

2 CGI

Aménagements divers à Mpaga

Canton Ogooué

205 958 030

102 979 015

N° 3 331 418 du 15/02/2006

AFRI BETON

Réfection et aménagements palais de justice

Port-Gentil

100 000 000

50 000 000

N° 3 446 442 du 05/05/2006

ANINGO

Création 31 puits

Canton Ogooué

170 500 000

170 500 000

N° 1 597 215 du 05/05/2006

Création 16 puits

Canton Ogooué

81 858 000

81 558 000

N° 1 597 215 du 05/05/2006

Total ANINGO

252 058 000

Province du Woleu-Ntem

Entreprise

Référence et objet du marché

Localité

Montant du marché en FCFA

Montant perçu en FCFA

Références règlements et dates

ENELEC

Adduction d’eau

Minvoul

300 000 000

150 000 000

N° 740128 1 du 15/02/2006

SABA

Construction salle polyvalente & achèvement de 3 bâtiments adm.

Bikondom

50 000 000

25 000 000

N° 739772 1 du 15/02/2006

USEGACO

Réhabilitation hôpital

Bitam

150 000 000

150 000 000

N°747006 1 du 15/05/2006

N°747006 2 du 15/05/2006

SOCOFI

Construction d’un motel

Oyem

299 916 009

272 466 069

N°736569 1 du 26/12/2005

2.2- Les marchés de travaux inachevés

Province du Haut-Ogooué

Entreprise

Référence et objet du marché

Montant du marché en FCFA

Montant perçu en FCFA

Références règlements et dates

Travaux non exécutés ou fournitures non livrées

ETAB-E

Construction du marché municipal + travaux st Dominique (marché non produit)

501 970 840

N° 3 260 313 du 16/07/04

Bâtiment annexe inachevé et absence des ouvertures et des finitions

Province du Moyen-Ogooué

Entreprise

Référence et objet du marché

Montant du marché en FCFA

Montant perçu en FCFA

Références règlements et dates

Travaux non exécutés ou fournitures non livrées

VIBEC GABON

N°63/03/CN17A/2003 Construction caserne gendarmerie de Lambaréné

839 050 000

419 525 000

37 683 224

169 107 957

N° 3 196 829 du 30/05/03

N° 3 202 871 du 09/01/04

N° 3 318 837 du 10/03/05

Travaux arrêtés au stade des finitions et envahi par la végétation

Total VIBEC GABON

626 316 181

ETB-GABON

N° 73/03/CN17A/2003 Equipement Hôtel de ville de Lambaréné

317 830 640

200 000 000

194 668 287

N° 3 260 347 du 25/11/04

N°3 318 849 du 10/03/05

Matériel informatique, table de réunion et splits pour 84 262 030 frs ttc (voir annexe 2)

Total ETB-GABON

394 668 287

Province de la Ngounié

Entreprise

Référence et objet du marché

Montant du marché en FCFA

Montant perçu en FCFA

Références règlements et dates

Travaux non exécutés ou fournitures non livrées

ETAB-E

N°05/03/CN17A/2003 Réfection centre médical (Mimongo)

N°12/03/CN17A/2003 Réfection préfecture et logement préfet à Mimongo

80 000 000

100 000 000

40 000 000

50 000 000

N° 3 258 443 du 19/05/04

Seuls les travaux de peinture ont été réalisés pour 43 828 400 frs ttc et 29 352 500 frs ttc (voir annexe 2)

Total ETAB-E

90 000 000

SOCOTA

N°101/03/CN17A/2003 Construction Prison centrale à Mouila (marché non produit)

550 915 277

275 457 939

80 679 057

N° 3 202 891 du 04/02/04

N°3 318 832 du 10/03/05

Bâtiment inachevé et envahi d’herbe

Total SOCOTA

356 163 696

ETB GABON

N°103/03/CN17A/2003 Construction d’un marché à Mouila

395 299 115

197 649 558

N° 3 258 442 du 19/05/04

90% d’exécution, 80 étales au lieu de 90.

SET

N°81/03/CN17A/2003 Logements forces de sécurité à Mouila (marché non produit)

145 500 000

72 750 000

13 018 643

25 929 899

10 135 500

N° 3 196 836 du 02/06/03

N° 3 196 995 du 30/07/03

N°3 204 716 du 04/02/04

N° 3 258 445 du 19/05/04

Travaux inachevés

121 834 042

Province de la Nyanga

Entreprise

Référence et objet du marché

Montant du marché en FCFA

Montant perçu en FCFA

Références règlements et dates

Travaux non exécutés ou fournitures non livrées

SOGEC

N°H/3/CN17A/2002 Extension réseau Electrique et Eau à Moabi

354 000 000

182 400 000

85 800 000

10 800 000

75 000 000

N° 3 048 899 du 22/04/02

N° 3 191 809 du 04/03/03

N° 3 191 881 du 17/06/03

N° 3 191 896 du 06/11/03

Travaux réalisés et équipements non fonctionnels

Total SOGEC

354 000 000

FLEHG Sarl

N°F/1/CN17A/2002 Travaux de création de puits d’eau à Moabi

144 999 999

74 711 864

36 777 987

24 662 690

N° 3 048 900 du 29/04/02

N° 3 049 019 du 25/09/02

N° 3 049 099 du 21/12/02

Travaux réalisés et équipements non fonctionnels

Total FLEHG Sarl

136 152 541

RAMEZ

(Ghandour Ali)

N°13/CN17A/2002 Réfection préfecture et résidence du préfet à Mayumba

39 662 600

29 228 775

N° 3 191 871 du 12/09/03

Le SG de la préfecture déclare que seules quelques feuilles de tôles ont été remplacées.

Province de l’Ogooué-Ivindo

Entreprise

Référence et objet du marché

Montant du marché en FCFA

Montant perçu en FCFA

Références règlements et dates

Travaux non exécutés ou fournitures non livrées

ADS

Equipement informatique et téléphonique Hôtel Bélinga à Makokou (marché non produit)

83 544 000

30 000 000

28 200 000

1 800 000

N° 3 048 889 du 05/04/02

N° 3 049 031 du 08/10/02

N° 3 191 771 du 15/01/03

Marché non exécuté

Total ADS

60 000 000

SOGEC

N°H/4/CN17A/2002 Extension réseau Eau et électricité à Ovan

562 000 000

243 200 000

76 466 699

30 471 801

155 403 221

N° 3 048 897 du 22/04/02

N° 3 049 096 du 20/12/02

N° 3 191 811 du 06/03/03

N° 3 191 967 du 07/08/03

Les poteaux et câbles sont stockés à même le sol et remarquons la présence de quelques poteaux implantés.

Total SOGEC

505 541 721

Province de l’Ogooué-Lolo

Entreprise

Référence et objet du marché

Montant du marché en FCFA

Montant perçu en FCFA

Références règlements et dates

Travaux non exécutés ou fournitures non livrées

AFRICA FORAGES

Installation de 19 forages (villages Lst) (marché non produit)

Hydraulique villageoise à Pana(marché non produit)

338 232 145

100 000 000

316 530 886

50 000 000

N° 3 258 449 du 01/06/04

Pas de forages à Venez-voir, Moubidoumouyabi, Ndambo, Akiéni, Lipoka 1 et Tsati

Pas de pompe à Mengui, Gd village et Siono

Total AFRICA FORAGES

366 530 886

SOGEC

Adduction d’eau et électrification à Iboundji

542 548 035

271 274 017

N° 3 258 450 du 01/06/04

Travaux inachevés

SGTPG

Voiries et espaces verts à Iboundji(marché non produit)

717 070 000

385 535 000

N° 3 258 449 du 01/06/04

Sur 5600 mètres linéaires (ml) de pavés prévus, seuls 500 ml ont été réalisés.(voir annexe 2 )

SDCG

Extension centre de santé à Iboundji (marché non produit)

147 894 387

73 947 193

N° 3 258 448 du 01/06/04

Démolition du bâtiment + 10% des travaux exécutés

IDEES 2000

Construction et équipement logement du Directeur à Lastourville (Mbemba)

30 000 000

30 000 000

N° 3 258 449 du 01/06/04

Gros œuvre réalisé et maison non équipée

SOTRAL

Construction de la résidence du sous-préfet à Dienga (marché non produit)

40 000 000

20 000 000

N° 3 258 450 du 01/06/04

Maison inachevée sans toiture

SOGEC GABON

Extension du réseau électrique et d’eau potable à Pana

400 000 000

200 000 000

N° 3 258 450 du 01/06/04

Installations non fonctionnelles

SCMBF-TP

Construction de la résidence du préfet à Pana

Construction de 5 logements des fonctionnaires à Pana (marché non produit)

30 000 000

125 000 000

15 000 000

50 000 000

N° 1 478 118 du 01/06/04

N° 3 258 450 du 01/06/04

Maisons inachevées sans toiture

Total SCMBF-TP

65 000 000

AMG

Réaménagement du stade à Pana (marché non produit)

50 000 000

25 000 000

N° 3 258 449 du 01/06/04

Les travaux se sont arrêtés à la démolition de l’ancien stade

SOGACEB

Construction de 4 cases d’écoute équipées à Pana

80 000 000

40 000 000

N° 1 478 118 du 01/06/04

Cases d’écoute inachevés à Maranda et Issemé et non équipées à Lemengué et Issemé

Province de l’Ogooué-maritime

Entreprise

Référence et objet du marché

Montant du marché en FCFA

Montant perçu en FCFA

Références règlements et dates

Travaux non exécutés ou fournitures non livrées

ORIENT BATIMENT

Réfection préfecture de Bendjé(marché non produit)

100 000 000

50 000 000

25 000 000

N° 3 324 382 du 03/08/05

N° 3 324 382 du 09/05/06

Réfection uniquement de quelques bureaux du 1er étage

Total ORIENT BATIMENT

75 000 000

EGEB

Aménagement place de l’indépendance(marché non produit)

283 426 312

79 269 916

39 643 958

N° 3 324 385 du 03/08/05

N° 3 446 445 du 09/05/06

Pause de pavés sur une aire de 60x20. Estrade inachevée

Total EGEB

118 913 874

USEGACO

Construction résidences préfet et SG mairie (marché non produit)

20 000 000

37 945 118

20 000 000

37 945 118

N° 3 329 395 du 07/12/05

Bâtiments inachevés

Total USEGACO

57 945 118

KOCAJE

Construction centre d’Etat civil au canton Anengué (marché non produit)

62 640 573

62 640 573

N° 3 446 443 du 05/05/06

Bâtiment non couvert envahi par la végétation

EMGC

Agrandissement de la prison (marché non produit)

99 954 731

49 977 366

N° 3 331 418 du 15/02/06

Présence d’une fondation inachevée

ATELIERS 74

N° /CN17A/2005

Fourniture des mobiliers et décoration de la résidence Présidentielle

1 331 979 050

665 989 525

399 593 715

100 000 000

58 584 446

N° 3 319 995 du 04/05/05

N° 3 324 387 du 03/08/05

N° 3 446 423 du 24/03/06

N° 3 446 424 du 24/03/06

Manque tapisserie, lustre, console et miroir etc. (voir annexe 2)

Total ATELIERS 74

1 224 167 686

Province du Woleu-Ntem

Entreprise

Référence et objet du marché

Montant du marché en FCFA

Montant perçu en FCFA

Références règlements et dates

Travaux non exécutés ou fournitures non livrées

SIM BTP

Construction de l’hôtel de ville à Minvoul

174 810 099

87 405 050

N°744236 1 du 28/03/06

Travaux exécutés sans espaces verts, parking & clôture

MARSO STYL

Construction du stade de Bikondom(marché non produit)

29 218 302

14 609 151

N° 739771 1 du 15/02/06

Travaux inachevés

ETB GABON

N° 150/CN17A/05 Construction Hôtel de ville à Bitam

299 999 153

147 328 487

76 335 338

N° 7 40144 1 du 15/02/06

N° 7 40144 1 du 24/03/06

Equipement non livré (voir annexe 2)

223 663 825

RAMEZ

Construction Assemblée Départementale de Bitam

285 440 462

142 720 231

N°739769 1 du 15/02/06

Matériel non livré : téléphone, climatisation et petit équipement

ENERGUA

Electrification de Meyo Kyé à partir de Bitam(marché non produit)

410 000 000

205 000 000

199 782 101

N°739774 1 du 15/02/06

N°739776 1 du 15/02/06

Environ 1 km de poteaux sans câble

Total ENERGUA

404 782 101

ECO TP

Construction de la salle polyvalente & équipement à Bitam

300 000 000

150 000 000

60 311 688

N° 740710 1 du 15/02/06

N° 747303 1 du 22/05/06

Travaux inachevés, réalisation gros oeuvre

Total ECO TP

210 311 688

EGCB

Construction de la salle des fêtes de Bikondom(marché non produit)

40 302 859

20 151 430

N° 739773 1 du 15/02/06

Travaux inachevés, réalisation gros œuvre

MARSO STYL

Construction du stade de Bikondom

29 218 302

14 609 151

N°739771 1 du 15/02/06

Travaux de terrassement uniquement

LOZO SERVICES

Réhabilitation de la préfecture de Medouneu (marché non produit)

45 831 009

22 915 505

N°743103 1 du 05/04/06

Travaux de menuiserie, toitures, carrelage non effectués

2.3- Les sommes versées par le trésor public à certaines personnes sans justification

Noms & Prénoms

Fonction

Référence du titre de paiement

Objet de la dépense

Montant perçu en (F.CFA)

BEKA B’OBAME Jean Marie

Gouverneur du Moyen Ogooué

83282647 du 06 août 2003

Festivités du 17 août 2003 dans le Moyen Ogooué

90 000 000

TSANGA Jacques Denis

Directeur de cabinet du ministre du Tourisme

84321970 du 27 juillet 2004

Festivités du 17 août 2003 dans l’Ogooué-Lolo

30 821 000

KOUMBA SOUVI Jean Marie

Gouverneur de la Ngounié

83282646 du 06 août 2003

Festivités du 17 août 2003 dans la Ngounié

140 000 000

ELLA MENIE Vincent de Paul

Directeur de cabinet du Vice Premier ministre

85414192 du 11 août 2005

734680 du 22 nov 2005

Festivités du 17 août 2005 dans le Woleu Ntem

99 664 000

80 000 000

Total ELLA MENIE Vincent de Paul

179 664 000

KALIMA Jeannot

Directeur de cabinet du ministre chargé des travaux publics

83282645 du 06 août 2003

83282648 du 06 août 2003

Festivités du 17 août 2003 dans la Ngounié

595 000 000

25 000 000

Total KALIMA Jeannot

620 000 000

NDOH Antoinette

Directeur du protocole du Chef de l’Etat

83281304

13 119 140

Diocèse d’Oyem (Vincent)

Archevêque d’Oyem

Voir état des règlements de l’Ogooué maritime

Construction d’un motel de 80 chambres

250.000.000

Les opérations ci-dessus décrites ne sont pas documentées. La mission d’audit considère que les modifications intervenues dans la procédure d’exécution des dépenses de la commission pour le 17 août a favorisé le décaissement incontrôlé des fonds de la caisse du trésor public.

2.4- La question du chevauchement des financements

Le financement des investissements réalisés dans le cadre des fêtes tournantes du 17 août était entièrement couvert par les crédits budgétaires inscrits dans les lois de finances des années considérées. Cependant, la prise en compte dans la dette intérieure de certaines créances relatives auxdits investissements crée un chevauchement de financement.

En effet, il est apparu au cours des vérifications qu’une commission d’audit de la dette intérieure avait été mise en place au sein du ministère chargé de l’Economie, des Finances et du Budget. Dans le cadre de la mission qui lui était assignée, ladite commission avait entrepris de signer des protocoles d’accord techniques pour l’apurement de la dette de l’Etat avec les entreprises concernées.

Suivant les termes des accords, les entreprises intéressées renonçaient irrévocablement à réclamer à l’Etat les intérêts qui leur étaient dus et acceptaient sans réserve de recevoir le montant des sommes arrêtées en leur faveur, après redressements, par la commission d’audit de la dette intérieure.

Pour sa part, l’Etat s’engageait à payer le montant convenu suivant un échéancier. Le montant dû à chaque entreprise était arrêté de la manière suivante :

enregistrement du montant de la créance déclarée par l’entreprise ;
détermination par la commission d’audit du montant dû à l’entreprise après contrôle du service fait ;
détermination du montant du précompte sur les impôts et taxes (I/S, IRVM, TVA, etc.) ;
détermination du montant restant dû à l’entreprise après prise en compte du précompte.

La signature des accords appelle de l’Auditeur les remarques suivantes :

les créances déclarées par les entreprises correspondent aux montants des marchés signés ou à ceux des lettres de commande du Ministre chargé des Travaux publics. Or, la valeur des travaux exécutés peut être inférieure à celle des devis initiaux. Dans ce cas, il y a un réel risque d’une surévaluation de la créance réclamée par l’entreprise à l’Etat.

Les montants arrêtés par la Commission d’audit interne restent supérieurs à ceux calculés par l’Auditeur sur la base des informations contenues dans les dossiers examinés.

A titre d’exemple, la société Mandji-Construction a réalisé à Port-gentil sur simple lettres de commande les travaux ci-après :

- lotisements Essonghé-Ndjana : 284.254.571 FCFA

- constructions 06 villas de 02 chambres : 172.976.364 FCFA

Soit au total : 457.230.935 FCFA

- déduction avance consentie sur construction(50%) : -86.488.182 FCFA

- montant déclaré par Mandji-Construction : 370.742.753 FCFA

Or, il ressort ce qui suit des pièces examinées par l’Auditeur :

- lotissement réalisé à 90%, soit : 255.829.114 FCFA

- Construction des 06 villas à 80%, soit : 138.381.091 FCFA

- montant total des travaux réalisés : 394.210.205 FCFA

- montant dû selon l’Auditeur : 307.722.023 FCFA

De ce qui précède, il apparaît une différence de 63.020.730 FCFA (370.742.753 FCFA – 307.722.023 FCFA) entre le montant arrêté par la Cour des comptes et le montant déclaré par l’entreprise à partir duquel les opérations de redressements et de précomptes sont effectuées par la Commission d’audit de la dette intérieure. Il en résulte qu’une telle différence est de nature à affectée la pertinence des calculs effectuées dans un sens défavorable à l’Etat.

les précomptes sont opérés de manière globale sans qu’il ne soit possible de procéder à une ventilation des montants selon la nature des impositions.
Les investissements réalisés dans le cadre des fêtes du 17 août sont financés au moyen des dotations inscrites dans les lois de finances. Dès lors, il est surprenant que les mêmes opérations soit encore inscrites dans la dette intérieure sans qu’aucune explication ne soit portée sur un tel traitement. Le risque d’un chevauchement de financement induisant des doubles paiements n’est pas à exclure au regard de l’approche retenue par ladite commission.
La réduction de manière forfaitaire des créances réclamées par les entreprises est une méthode qui présente de réelles limites dans la mesure où cette méthode tend à sanctionner indifféremment les créanciers sans tenir comptes des travaux exécutés. A cet égard, la Cour des comptes fait observer que cette pratique peut décrédibiliser et l’exposer à des poursuites devant les juridictions compétentes.

2.5- Le litige concernant la construction de la résidence du Préfet de Bendjé

Le litige concernant la construction de la résidence du Préfet de Bendjé (Port-gentil) est tout aussi révélateur des dysfonctionnements observés dans l’exécution des dépenses d’investissement du 17 août.

En effet, une enveloppe de 169 946 918 FCFA avait été allouée pour la construction de ladite résidence dont les travaux avaient été confiés à la SOCOFI qui avait reçu en un seul règlement du trésor public le montant prévu.

Par la suite, le Gouvernement avait opté pour l’achat d’une villa appartenant à Maître Séraphin NDAOT REMBOGO estimée à 220.000.000 FCFA. L’entreprise SOCOFI avait alors procédé au reversement de la somme perçue à ce dernier qui réclame actuellement le paiement du reliquat, soit 50.053.082 FCFA, plus les intérêts de retard.

Au mois de juillet 2008, Maître Séraphin NDAOT REMBOGO estimait à 130 millions de francs cfa le montant de la créance qu’il détient sur l’Etat.

L’auditeur recommande la clarification de ce dossier afin d’arrêter la progression de cette dette et de prévenir une procédure contentieuse toujours possible devant les juridictions compétentes.

Fait à Libreville, le

Le chef de Mission d’audit Le Premier Président

de la Cour des comptes

François ADIWA-ANTONY Gilbert NGOULAKIA

ANNEXES

Annexe 1 : situation récapitulative de l’exécution des investissements des fêtes tournantes

Annexe 2 : détails des travaux non exécutés

Annexe 3 : sociétés retenues pour la visite sur place par province

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